Application des sanctions administratives

Motion déposée par Madame Gelas et Monsieur Criquielion relative à l’application des sanctions administratives aux mineurs de plus de 14 ans.

 

Considérant que le pouvoir judiciaire peine à apporter une réponse rapide aux incivilités, certes mineures, mais qui empoisonnent la vie quotidienne de nos concitoyens. Les dégradations de biens publics et privés, les graffitis, les vols sans violence et les injures, notamment, restent malheureusement trop souvent impunis;

Considérant que l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale permet au Conseil Communal d’infliger des sanctions administratives pour des infractions à ses règlements, à moins qu’une norme supérieure ne l’ait déjà prévu;

Considérant qu’il est temps de lutter plus efficacement contre l’impunité et la banalisation de la petite criminalité et des incivilités dont sont victimes les Forestoises et les Forestois au quotidien;

Considérant qu’à 14 ans, les jeunes sont capables de discernement entre le bien et le mal, qu’ils savent mesurer la gravité et les conséquences de leurs actes, ils sont dès lors en âge de les assumer tout en maintenant applicables les garanties prévues afin de respecter leurs droits;

Considérant que le père, la mère ou les tuteurs sont civilement responsables pour le paiement de l’amende administrative et malgré le fait que le simple risque de se voir infliger une amende administrative pourrait avoir pour effet un meilleur contrôle parental sur les mineurs d’âge, il est primordial de privilégier, autant que possible, de la médiation et des peines alternatives telles que des travaux de réparation des incivilités causées et ce, dans une optique réparatrice et éducative;

Considérant que l’élargissement des sanctions administratives a pour but de promouvoir une société basée sur le respect des autres et le respect des règles;

Considérant que la prévention, l’éducation et les politiques de cohésion sociale, bien que hautement nécessaires, ne permettent pas, à elles seules, de contenir la survenance des incivilités;

Considérant que la réparation de ces incivilités et destructions de biens communaux coûtent des dizaines de milliers d’euros annuellement à la commune de Forest;

Considérant que l’accord du gouvernement Di Rupo Ier du 1er décembre 2011 prévoit que “pour les communes qui le souhaitent, des sanctions administratives pourront être appliqués aux mineurs à partir de 14 ans. Dans ce cas, la médiation en présence du ou des parents ou du tuteur sera obligatoire. Cette médiation devra en outre s’exercer selon des modalités fixées dans la loi. Dans ce cadre, le Gouvernement clarifiera la mise en oeuvre de ces sanctions administratives en prévoyant pour ces mineurs des garanties indispensables à une approche adaptée et proportionnée de la sanction (par exemple, l’adaptation des mécanismes de médiation réparatrice et des travaux d’intérêt général).”;

Considérant qu’un projet de loi visant à réformer les sanctions administratives et à abaisser l’âge à partir duquel les communes peuvent appliquer des sanctions administratives aux mineurs est actuellement à l’étude au Parlement Fédéral;

Le Conseil Communal

Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins d’évaluer l’efficacité des politiques de préventions et de cohésion sociale mises en place et visant à réduire l’occurrence des incivilités ;

Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de proposer un règlement communal visant à abaisser à 14 ans l’âge à partir duquel un mineur peut faire l’objet de sanctions administratives, et ce, dès l’adoption de cette loi au Parlement Fédéral ;

Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de privilégier, dans une optique réparatrice et éducative, dès que faire se peut, des peines alternatives en lieu et place des amendes pécuniaires ;

Charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente motion.

Madame Huytebroeck prend la parole : Pour Ecolo, il est exclu que l’impunité puisse exister. Le monde judiciaire n’a pas été consulté. Elle dit que néanmoins ce projet de loi ne va pas répondre aux attentes. Ce qu’on propose existe déjà : Il y a la loi sur la protection de la jeunesse. Aucune évaluation de la loi existante n’a été faite à ce jour.
Les communes sont libres de oui ou non appliquer la nouvelle mesure proposée : Le risque existe que les sanctions soient différentes d’une commune à l’autre, donc il y a aussi un risque de report des incivilités d’une commune à l’autre. Elle dit aussi que cette mesure ne va pas responsabiliser les mineurs d’âge, la charge sera reportée sur les parents. Il faut de vraies réponses : il faut renforcer les parquets et les dispositifs de prévention et d’accompagnement des jeunes. Elle dit que cette loi ne va pas répondre aux attentes de la population, qu’on rate ses objectifs. On va transférer vers les
communes des matières qui relèvent de la justice. La médiation ne s’improvise pas.

Monsieur Nocent trouve que la mesure peut être profitable pour les Forestois, surtout aux alentours de Forest National pour par exemple du stationnement gênant.

Madame van Zeeland dit que le CDH soutient la motion. Le monde judiciaire a bel et bien été consulté. Il y actuellement l’engorgement des tribunaux, ce qui entraîne l’impunité. Elle donne l’exemple du Parc de Forest. Une des difficultés qu’on rencontre pour identifier les personnes qui salissent, est le fait qu’on ne peut actuellement pas demander la carte d’identité. Les amendes administratives permettront de demander la carte d’identité. Ils permettront de lutter contre toute une série d’incivilités qui aujourd’hui ennuient tout le monde. Il faut réfléchir à la mise en application de la mesure (par la médiation, par la participation citoyenne…) . Ce ne pas en demandant aux parents de payer la taxe qu’on reviendra à des règles d’éducation, mais bien en obligeant les jeunes de faire des prestations citoyennes par exemple (des prestations dans des homes pour personnes âgées…).

Madame El Yousfi dit que les incivilités ne sont pas uniquement commises par les jeunes. Les incivilités sont souvent accolées à l’insécurité. Tour ceci est complexe. Il faut d’abord donner les moyens à la justice et au Fédéral de mettre en oeuvre les mesures qui existent déjà. Si les communes n’ont pas les moyens humains pour appliquer la mesure, elle restera lettre morte. Elle insiste sur le fait que la commune est libre d’appliquer les sanctions aux mineurs de plus de 14 ans ou non. Il faut avoir une évaluation réelle de ce qui se passe sur notre commune pour mieux pouvoir mettre en place un dispositif qui répond à nos besoins.

Monsieur Criquielion termine en précisant qu’il ne s’agit pas de mettre en place une politique culpabilisatrice, mais bien éducative. Il trouve que le PS et ECOLO préfèrent réparer que prévenir. Pourquoi le PS vote pour au niveau du Fédéral et contre au niveau communal ?

Monsieur le Bourgmestre dit qu’il aime bien l’expression « qui peut le plus, peut le moins » et dit que si le PS vote contre à Forest, ceci est tout à fait respectueux de l’autonomie communale. Il précise que, comme Monsieur Criquielion l’a bien dit : Forest ne veut pas se disperser à tout va. Toute une série d’infractions en matière de roulage seront transférées aux communes, le système sera très lourd à mettre en place, donc ce ne serait pas judicieux d’élargir les amendes administratives.

La motion est rejetée : PS et Ecolo votent contre, Monsieur Rongé s’abstient, le CDH et le MR votent pour.

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