Diminution de la subvention des articles 60,§7

Motion concernant la problématique de la diminution de la subvention du Gouvernement fédéral concernant les articles 60,§7 - Déposée par Magali Plovie (conseillère communale) pour Ecolo, Nadia El Yousfi (chef de groupe) pour le PS et Christophe Nocent (chef de groupe) pour le FDF.

Madame Plovie présente la motion

Considérant que la Secrétaire d’État, Madame Maggie De Block, a décidé d’appliquer, en date du 15 mars dernier, une nouvelle clé de répartition pour l’année 2013 concernant les usagers des cpas qui sont mis à l’emploi pour des initiatives d'économie sociale reconnues ; ces usagers sont appelés couramment « articles 60,§7 », en référence à l’article de la Loi de 1976 relative aux cpas.

Considérant que les premières analyses de cette nouvelle clé, réalisées par les CPAS et par l’Association de la Ville et des Communes de la Région bruxelloise, montrent que la perte, par rapport au nombre de postes octroyés en 2012, pourrait atteindre jusqu’à 20 à 30% d'équivalents temps plein en fonction des CPAS. L’analyse des chiffres doit cependant encore se poursuivre afin de déterminer clairement l’impact de cette mesure sur l’emploi bruxellois.

Considérant que cela représente pour le CPAS de Forest une perte de 37 ETP pour 2013, soit une diminution de 36%.

Considérant qu’il existerait un risque supplémentaire pour certaines structures forestoises qui sont agréées et subventionnées par la Région bruxelloise comme Initiative Locale de Développement de l’Emploi « ILDE » ; que en effet la perte de postes en articles 60,§7 entrainerait, pour ces mêmes structures, une perte d’une partie de leur subventionnement au titre de ILDE ; que ces deux conséquences combinées pourraient mettre en péril certaines de ces structures alors que leurs missions auprès de la population sont souvent éminemment importantes.

Considérant que cette mesure rentre dans la série de mesures d’économies adoptées ces derniers mois par le Fédéral et dont le poids est reporté sur les Régions et les Communes.

La Commune de Forest ne pouvant faire face à cette nouvelle charge, il est demandé au Collège :

  • de solliciter auprès de la Ministre fédérale de l’Intégration sociale le maintien du même nombre d’ETP que ceux octroyés au CPAS en 2012 ;
  • de prendre contact avec la Région bruxelloise afin d’examiner les possibilités qui sont mises en place concernant cette problématique.


Madame Gelas fait référence aux courriers de Madame de Block et précise que le budget pour les articles 60 § 7 reste inchangé pour 2013. La clé de répartition vise à utiliser les budgets au maximum sans les dépasser et donne au CPAS plus de flexibilité et d’autonomie, car le temps partiel est dorénavant autorisé et on pourra mieux tenir compte des variations (en cas de maladie par exemple). Elle s’étonne donc des chiffres avancés et notamment de la perte de 35 ½ équivalents temps-plein pour le CPAS de Forest. La clé de répartition a été fixée en collaboration avec les représentants des CPAS et tient compte des chiffres des trois dernières années. Madame de Block a précisé dans son courrier qu’à Bruxelles aucun CPAS a eu moins de budget que celui utilisé en moyenne les trois dernières années. De plus, la continuité de la politique d’activation ne sera pas mis en péril, car tous les contrats signés avant le 15 mars seront entièrement remboursés jusqu’à leur fin, même si le budget alloué au CPAS serait ainsi dépassé. Le groupe MR s’abstiendra de voter et demande à ce que le débat soit porté devant le CPAS afin d’interroger son président sur le montant alloué en 2013 et la différence de ce montant avec les trois années précédentes et sur l’impact réel de ce montant sur les équivalents temps-plein pour Forest.

Madame Plovie dit que le débat en ce qui concerne les chiffres est très long et complexe, qu’on ne peut pas le mener ici. Elle est prête à en débattre à un autre moment.

Monsieur Hacken pense qu’il n’y a pas un aussi grand risque pour le CPAS de Forest car selon les chiffres dont il dispose, il n’y aurait qu’une perte de trois équivalents temps-plein sur toute la Région Bruxelloise, mais qu’il faut rester prudent et attentif. Le CDH s’abstiendra également.

Monsieur Roberti dit que perte d’emploi il y aura et que le point est porté devant le conseil du CPAS de jeudi, mais qu’il n’y aura pas plus de flexibilité. Concertation il y a eu avec le Fédéral mais il n’y a pas eu d’accord. Les CPAS vont réagir auprès du Ministre, car il s’agirait de 100 postes pour Bruxelles. Il précise qu’en ce qui concerne les contrats signés avant le 15 mars, il est vrai qu’ils seront remboursés, mais sans dépassement de l’enveloppe allouée et comme à Forest on a augmenté d’une façon significative le nombre de contrats, on sera en difficulté d’honorer les contrats en cours.

La motion est adoptée : Majorité contre Opposition

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