Extrait du casier judiciaire

Service Population

Rue du Patinage, 30 - 1190 Bruxelles

population@forest.brussels

Tél : 02 370 22 67


L’ extrait de casier judiciaire remplace le certificat de bonne vie et mœurs.

Il existe trois modèles :

  • Le modèle 596.2, à savoir le modèle d’extrait délivré pour l’exercice  d’une activité en rapport avec de mineurs. « une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs ».
  • Le modèle 596.1, à savoir le modèle d’extrait délivré pour l’exercice d’une activité réglementée
  • Le modèle 595, à savoir le modèle de base qui doit être délivré dans tous les cas où un 596 (1 ou 2) ne doit pas être délivré.

 

Comment obtenir?

  • Personnellement auprès de notre service population.

 Veuillez être muni de votre carte d’identité/carte de séjour ou déclaration de perte de cette dernière.
Délai d’obtention :
- immédiatement
- 3 jours ouvrables si nécessité d’une signature Bourgmestre – Echevin

  • Par courriel – population@forest.brussels

Le retrait se fait personnellement auprès de nos services. (Guichet rapide)
Le délai d’obtention : 3 jours ouvrables

Frais d’envoi : 1€
Délai d’obtention : 1 semaine pour le modèle 595 et 596.1
Pour ce qui concerne  le modèle 596.2,  Avant de pouvoir l’envoyer, par courrier postale, nous devons  demander aux services de police locale si vous n’êtes pas en détention préventive (circulaire n°264 SPF justice). De ce fait un délai de max 10 jours ouvrables est à prendre en considération.

Les personnes résidant à l’étranger, désinscrit des registres de la population, peuvent obtenir leur extrait de casier judiciaire auprès de Casier judiciaire centrale (Chaussée de  Waterloo 80 -  1000 Bruxelles).  
Prix : 10€ (sans frais d’envoi)

Dans certains cas le certificat peut être délivré gratuitement. A ces fins,  vous devez nous communiquer l’utilité de ce dernier.
 

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