Renseignements urbanistiques

 

Vente d’un bien

Avant de mettre votre bien en vente, il convient de demander les renseignements urbanistiques à la commune. Conformément à l'article 281 du COBAT, vous devrez indiquer la destination urbanistique licite reprise dans les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 du COBAT, sur la publicité relative à la vente du bien.
Si la commune ne délivre pas ceux-ci- dans le délai légal de 30 jours, la publicité comprendra la date de la demande, la preuve de l'envoi et le descriptif sommaire joint à la demande.

Depuis le 03 mai 2018, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la procédure de délivrance des renseignements urbanistiques est entré en vigueur.

Dépôt d'une nouvelle demande

Les demandes se font uniquement sur Irisbox en utilisant ce lien

En cas de problème, un rendez-vous peut être pris par téléphone au 02 348 17 26

Périmètres de préemption

Le droit de préemption constitue un outil important de politique foncière en ce qu'il permet aux pouvoirs publics d'acheter de façon prioritaire un bien se situant dans un périmètre déterminé par le Gouvernement bruxellois en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général. (source : SPRB - Zones de préemption)

Attention, périmètre de préemption dans le cadre du Contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne :


Permanence technique

Guichet

Suite à la crise sanitaire, les permanences techniques au guichet sont suspendues

Courriel

Pour toute information relative aux renseignements urbanistiques : ru@forest.brussels

Téléphone

Attention compte tenu de la situation sanitaire, les permanences téléphoniques pourraient être perturbées.

  • Suivi d’une demande de renseignements urbanistiques : 02 348 17 26
  • Questions techniques renseignements urbanistiques : 02 348 17 58 – 02 348 17 28
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