Renseignements urbanistiques

Demande de Renseignements urbanistiques

 

Vente d’un bien

Avant de mettre votre bien en vente, il convient de demander les renseignements urbanistiques à la commune. Conformément à l'article 281 du COBAT, vous devrez indiquer la destination urbanistique licite reprise dans les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 du COBAT, sur la publicité relative à la vente du bien.
Si la commune ne délivre pas ceux-ci- dans le délai légal de 30 jours, la publicité comprendra la date de la demande, la preuve de l'envoi et le descriptif sommaire joint à la demande.

Téléphone : 02 370 26 66 ou 02 348 17 58
E-mail : ru@forest.brussels

Depuis le 03 mai 2018, un nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la procédure de délivrance des renseignements urbanistiques est entré en vigueur.

Renseignements urbanistiques

La demande de renseignements urbanistiques  peut être introduite
- par mail (ru@forest.brussels),
- par courrier (à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins – service Urbanisme – rue du Curé, 2 à 1190 Forest)
- ou par dépôt durant les heures d'ouverture du service.
Redevance 81,60€ - (163,20€ en urgence pour vente judicaire)

La demande de renseignements urbanistiques  se compose des documents suivants :

• Un extrait de la matrice cadastrale
• Une attestation de propriété (datée de moins de 6 mois de préférence)
• Un extrait d’acte notarié

  • Si vous êtes une personne mandatée par le propriétaire, copie du mandat, sans ce mandat seul les éléments repris à l’article 275§1 du CoBAT sont délivrables.
  • La preuve du paiement de la redevance 81,60€ - (163,20€ en urgence pour vente judicaire), versée sur le compte bancaire BE02 0910 1046 7440 avec la mention « RU + adresse du bien » ;
  • Le document attestant de l’urgence de la demande (en cas de vente judicaire uniquement).
  • Les caractéristiques des façades visibles depuis l'espace public et des toitures (pouvant être constitué de photos récentes) ;
  • Descriptif sommaire, celui-ci comprend :

Un plan ou croquis du bien vendu, à savoir :
    - Pour un appartement dans une copropriété : le plan de l’appartement en question, avec sa localisation précise dans l’immeuble indiquée dans le descriptif littéral ou via une photo de façade indiquant l’appartement en question lorsque cela est possible;
   - Pour une maison unifamiliale : le plan de la maison dans son entièreté,
   - Pour un immeuble de rapport : (lorsque tout est vendu) le plan de l’immeuble dans son entièreté;
   - Pour un garage au sein d’un complexe de garages : un plan permettant la localisation précise du garage parmi les autres garages.

Le plan doit indiquer la destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction. Il appartient au propriétaire du bien de vérifier que le plan qu’il fournit à l’administration reflète la situation de fait du bien. Si, par exemple, un propriétaire retire une copie du plan de nos archives pour sa demande de renseignements urbanistiques, il lui appartient de faire les éventuelles corrections de manière à ce que ceux-ci reflètent exactement le bien tel qu'il est au moment de la vente.


Attention : si l’objet de la vente porte sur plusieurs constructions, chaque construction (ou bien) doit être décrite distinctement.

Sans ces éléments,  il nous est impossible de situer parfaitement la situation du bien.


Périmètres de préemption

Le droit de préemption constitue un outil important de politique foncière en ce qu'il permet aux pouvoirs publics d'acheter de façon prioritaire un bien se situant dans un périmètre déterminé par le Gouvernement bruxellois en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général. (source : SPRB - Zones de préemption)

Attention, nouveau périmètre de préemption dans le cadre du Contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne :

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