Euthanasie

Service des Affaires sociales
Rue du Curé 2 - 1190 Bruxelles

E-mail: serviceaffairessociales@forest.brussels

Tél : 02 370 22 76 ou 35

En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, tout majeur ou mineur émancipé et qui possède un numéro d’identification au Registre national peut rédiger une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Depuis le 1er septembre 2008, la déclaration anticipée en matière d'euthanasie peut être enregistrée auprès de l'administration communale de résidence de la personne à laquelle elle se rapporte.

Le citoyen doit compléter un formulaire conforme à l’annexe de l’arrêté royal du 02 avril 2003. Celui-ci devra être signé par le demandeur et contresigné par 2 témoins, dont au moins un n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

Si celui-ci est inapte à signer la déclaration, cela devra être attesté par certificat médical. L’intéressé peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance dont il souhaite qu’elles soient informées s’il se trouve dans une situation dans laquelle la déclaration anticipée pourrait être d’application.

Il ou elle prend ensuite rendez-vous avec le service des affaires sociales afin de faire enregistrer sa demande dans la base de données du SPF Santé publique à laquelle les médecins ont accès. Un accusé de réception, contresigné par le fonctionnaire et le ou la déclarant(e) clôture cette demande.

On peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie.

Les déclarations anticipées relatives à l'euthanasie faites à partir du 2 avril 2020, auront automatiquement une durée illimitée (au lieu d'une durée de 5 ans).

Par contre, les déclarations anticipées antérieures au 2 avril 2020 conservent leur durée de validité de 5 ans et devront être renouvelées.

La démarche est gratuite

Pour plus d’informations, consulter le site du SPF Santé publique